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Education Politique Discrimination raciale

L’augmentation du minerval des étudiants étrangers

Un scandale social et un pas de plus vers une université pour les élites

5 décembre 2016 Observatoire Belge des Inégalités

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Ce texte est en partie issu d’une carte blanche parue en octobre 2016 dans La Libre Belgique, accessible ici.

Les recteurs des universités francophones belges, avec l’aval de la Fédération Wallonie Bruxelles, ont décidé d’augmenter très fortement à partir de la rentrée 2016 le minerval des étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Cette hausse occasionne d’importants impacts sociaux pour les étudiants concernés et préfigure d’une vision de plus en plus élitiste et excluante de l’enseignement supérieur.

Les autorités de la Communauté Wallonie-Bruxelles et les universités francophones ont pris le chemin d’une forte augmentation des droits d’entrée des étudiants étrangers non assimilés européens dans l’enseignement supérieur. Dès la rentrée prochaine, tous ces étudiants devront payer le maximum autorisé actuellement, à savoir 4175 € au lieu de 2758€, à l’exception d’une liste de pays les moins avancés, qui est loin d’inclure l’ensemble des pays pauvres (voir figure 1, notamment le Cameroun, le Maroc,…).

Surtout, le décret « refinancement » de l’enseignement supérieur voté le 16 juin 2016 prévoit que dorénavant l’ARES [1] est libre de demander jusqu’à 15 fois le minerval « normal » aux étudiants étrangers, soit 12525€, sauf pour ceux issus des « Pays les Moins Avancés » (PMA). Ce déplafonnement a été demandé par les recteurs. Ces derniers visent en outre à terme à supprimer la liste des « Pays les Moins Avancés » : les recteurs ont transféré un avis à l’ARES demandant que les étudiant-e-s des pays les moins avancés ne bénéficient plus de droits d’entrée réduits (835 €). 

Un argument de coût sans fondement.

Pour l’essentiel, cette augmentation de minerval est justifiée par un argument financier. Les étudiants concernés n’étant pas financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ils devraient payer eux-mêmes leurs études de façon à ne pas être à charge de l’université qui les accueille. Il ne s’agit pas de nier la réalité du sous-financement des universités, mais le coût effectif de l’accueil de quelques étudiants étrangers est en fait marginal pour chaque université.

Ainsi, parmi les près de 144 000 étudiants de l’enseignement supérieur francophone, les ressortissants de pays hors Union européenne ne sont que 9500 et moins de 9000 pour les pays en voie de développement, 6500 si l’on exclut les étudiants provenant des pays les plus pauvres [2] (voir figure 1). Il faut en outre retirer de ces effectifs les nombreux étudiants assimilés belges, pour lesquels il n’existe pas de statistique publique, notamment parce qu’ils vivent en Belgique depuis suffisamment longtemps ou bénéfice d’une bourse [3]. Ces derniers payent le même minerval que les étudiants européens, 835€, et les universités francophones reçoivent un subside de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour financer leurs études.

Dès lors, alors que le subside versé aux universités francophones par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour financer l’encadrement des étudiants représente environ 700 millions par an [4], 1.5 milliards si l’on tient compte de l’ensemble de l’enseignement supérieur, cette hausse du minerval des étudiants étrangers permettrait de gagner moins de 1% du montant de cette dotation (certainement encore moins si l’on soustrait les étudiants assimilés).

Même si cette mesure était étendue à tous les étudiants étrangers et que le minerval était porté à 12.525€, cela ne représenterait qu’environ 4% de la dotation totale allouée aux universités pour le financement de tous les étudiants, à supposer que tous continuent à suivre les cours en Belgique. Mais cette hausse pourrait bien considérablement diminuer le nombre d’étudiants issus des pays pauvres.

En outre, l’argument du surcoût occasionné par ces étudiants étrangers hors Union européenne semble bien fragile, puisqu’ils ne représentent qu’environ 4% des étudiants universitaires de la Communauté Wallonie-Bruxelles. Les frais occasionnés, en matière d’encadrement ou de construction et d’entretien de locaux doit donc lui-même être marginal.

Carte de l’origine des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur francophone belge
AUTEURS : H. Périlleux - L. Gutierrez /
Cette carte et le graphique associé présentent l’origine géographique des étudiants inscrits dans les universités et hautes écoles francophones belges, selon leur nationalité. Ces étudiants proviennent essentiellement de Belgique, puis de l’Union européenne. Comme l’illustrent le graphique et la carte, les étudiants étrangers hors UE sont peu nombreux et sont très majoritairement originaires des pays en voie de développement, en particulier africains. Seule une infime minorité d’entre eux provient des pays industrialisés hors UE.

Une mesure antisociale

La question qui se pose surtout est celle des situations concrètes dans lesquelles les étudiants concernés se trouvent. Face aux contestations des mesures annoncées, un des arguments avancés par les instances des universités pour justifier le déplafonnement du minerval est que l’origine sociale favorisée des étudiants issus des pays pauvres ou intermédiaires leur permet de s’acquitter sans difficulté d’un droit d’entrée très élevé à l’université.

Une telle argumentation est fallacieuse. D’une part, quand bien même la plupart des étudiants concernés n’auraient aucun souci pour s’acquitter d’une telle somme, qu’adviendrait-il des quelques autres qui, eux, ne pourraient pas payer un tel montant ? Ceux-ci ne peuvent pas toujours se tourner vers les services sociaux des universités puisque selon les réglementations en vigueur dans certaines universités les étudiants non assimilés belges et ayant obtenu un visa pour études ne peuvent prétendre à une intervention financière qu’à des conditions extrêmement restrictives (par exemple le décès de leur garant en Belgique).

D’autre part, il est très improbable que la majorité des étudiants ressortissants des pays pauvres puissent, sans impact financier important pour eux-mêmes et/ou pour leurs proches, s’acquitter d’une telle somme. En effet, d’après Branko Milanovic [5], les 5% les plus riches de la population en Inde atteignent en moyenne le niveau de revenu des 5% les plus pauvres aux États-Unis, niveau lui-même inférieur à celui des revenus des pauvres en Europe occidentale. Et il en va de même entre les plus riches Ivoiriens et les plus pauvres Allemands. Autrement dit, en termes de revenus, le minerval imposé aux étudiants issus de pays comme la Bolivie, le Cameroun ou le Maroc représente de fait une somme considérable y compris pour ceux issus des classes supérieures, à l’exception de la couche extrêmement restreinte des membres les plus fortunés qui privilégient pour leur part les études dans les universités les plus prestigieuses du monde. C’est d’ailleurs bien visible sur la carte ci-dessus : les ressortissants hors Union européenne issus de pays riches sont extrêmement peu nombreux.

En conséquence, comme l’augure la détérioration des conditions d’existence de bon nombre d’étudiants étrangers au cours de l’année écoulée, la majoration prévue des droits d’inscription aura pour effet de mettre davantage en péril les étudiants issus des pays concernés, voire de leur bloquer tout accès aux études en Belgique francophone.

Une vision élitiste de l’enseignement universitaire

Si la mesure actuelle ne touche qu’un public très restreint et a des retombées budgétaires dérisoires, elle préfigure et participe par contre à une vision de plus en plus élitiste de l’enseignement universitaire.

Ainsi, les défenseurs de l’augmentation du minerval n’hésitent pas à plaider qu’un droit d’entrée trop faible rend nos universités peu crédibles et attractives sur le plan international, le prix étant considéré comme un signal indicatif de la qualité de la formation [6]. Outre l’absence de démonstration de cette affirmation, une telle logique pourrait mener à terme à une différenciation des droits d’entrée entre les filières d’enseignement, les plus attractives exigeant un minerval supérieur. Elles pourraient alors s’arroger plus de moyens, mettant en place un enseignement universitaire à deux vitesses. À terme, cet argument pourrait aussi justifier une augmentation généralisée du minerval et la fin d’un service public universitaire [7].

Il est d’ailleurs à noter que le recteur actuel de l’Université Libre de Bruxelles a annoncé dans son programme que le "développement de Master en anglais" et la "structuration de l’accompagnement" à un recrutement plus international en Master, deux mesures qui correspondent à une vision élitiste et marchande de l’enseignement universitaire et s’adressent à un public très restreint, auraient pour support financier le "déplafonnement des droits d’inscription des étudiants non-EU" [8].

À l’issue de cette analyse, il apparaît toute l’injustice, l’inutilité et le danger que représente cette augmentation du minerval des étudiants étrangers hors Union européenne, évidemment pour ceux-ci dans un premier temps, mais aussi pour toute la communauté universitaire francophone belge.

Enfin, il en ressort un décalage flagrant entre le discours sur les valeurs d’ouverture et de solidarité prônées par l’ensemble des universités, discours régulièrement mis en avant dans la communication interne et externe des institutions, et l’impact concret sur les conditions d’accueil et de vie des étudiants étrangers issus de pays pauvres.

Notes

[1Académie de Recherche et d’enseignement supérieur, qui est la fédération des établissements d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie Bruxelles

[2Ces chiffres sont issus des données du CREF

[3Voir les différents motifs d’assimilation ici

[5Milanovic, Branko (2016), Global inequality : a new approach for the age of globalization, Cambridge, MA : Harvard UP. 

[6Propos tenus dans une réunion interne par un vice-recteur d’une université francophone et rapportés par une chercheuse.

[7Notons que les universités actuelles participent déjà à des mécanismes d’exclusion, voir à ce propos l’article sur La contribution de l’université aux inégalités scolaires ainsi que l’article sur Les nouvelles précarités étudiantes

[8Yvon Englert, candidature au rectorat